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Conditions générales de vente - Produits
- 1. Information précontractuelle
- 2. Offre et validité
- 3. Caractéristiques essentielles des produits
- 4. Garanties
- 5. Prix
- 6. Frais de livraison et de transport
- 7. Moyens de paiement
- 8. Annulation
- 9. Exécution des commandes
- 10. Droit de rétractation
- 11. Retour des merchandises
- 12. Remboursement
- 13. Retour du produit défectueux
- 14. Réglementation européenne
- 15. Litige
1. Information précontractuelle
Le présent site web www.brildor.com est la propriété de BRILDOR SL, identifiée par le NIF B03308681 et dont le siège social est situé à l'adresse suivante : CL CONSTITUCION PG INDUSTRIAL DE BENIMARFULL 7, 03827 BENIMARFULL (ALICANTE).
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la relation de vente à distance entre BRILDOR SL et l’utilisateur ou client, conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment la Loi 7/1998 du 13 avril sur les Conditions Générales de Contrat, la Loi 3/2014 du 27 mars modifiant le texte consolidé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs, la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre relative à la Protection des Données Personnelles et à la garantie des droits numériques, le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679, la Loi 7/1996 du 15 janvier sur l’Aménagement du Commerce de Détail, ainsi que la Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique.
BRILDOR SL se réserve le droit d’apporter, sans préavis, toutes modifications jugées nécessaires aux présentes Conditions Générales. Ces modifications pourront être effectuées par tout moyen licite via ses sites web et seront applicables dès leur publication et jusqu’à leur éventuelle modification par des conditions ultérieures dûment publiées. BRILDOR SL se réserve néanmoins le droit de proposer, dans certains cas, des Conditions Particulières de Vente en priorité sur les présentes Conditions Générales, en les annonçant de manière appropriée. Les utilisateurs seront soumis aux Conditions en vigueur au moment de chaque commande.
Compte tenu de la nature industrielle des produits, une connaissance préalable de la manipulation des machines est requise. En cas d’absence de formation ou de connaissance, aucun retour ne sera accepté pour des produits en parfait état de fonctionnement.
L’objet du site web est : la vente de machines et consommables pour différentes techniques de personnalisation sur produits vierges.
La durée du contrat est liée à la livraison du produit, sans préjudice du droit de rétractation.
En tant qu’utilisateur ou client, vous déclarez expressément connaître, comprendre et accepter les conditions d'utilisation ainsi que les présentes conditions générales de vente. De même, vous déclarez être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour accéder aux sites de BRILDOR SL et contracter via ceux-ci.
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Pour acheter nos produits, vous pouvez vous rendre à la section correspondante de notre boutique en ligne.
Vous pouvez vous enregistrer en tant qu’utilisateur sur le site afin d’effectuer un achat en ligne via la section prévue à cet effet. Conformément à la législation en vigueur sur la protection des données, BRILDOR SL informe les utilisateurs que les données personnelles collectées lors du processus d’enregistrement et de commande seront intégrées dans le système de traitement de BRILDOR SL, dans le but de gérer les commandes et leurs suites éventuelles.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de limitation de traitement, de suppression, de portabilité et d’opposition au traitement de vos données personnelles, ainsi que retirer votre consentement, en adressant votre demande à l’adresse mentionnée ci-dessus ou par e-mail à service.client@brildor.com
Vous pouvez également contacter l’Autorité de Contrôle compétente pour introduire toute réclamation que vous jugerez nécessaire. (Pour plus d'informations, veuillez consulter la politique de confidentialité du site).
Lors du processus d’achat, vous devrez vous identifier à l’aide de votre nom d’utilisateur et mot de passe. Ces informations sont strictement confidentielles. Vous êtes responsable de leur usage et ne devez pas les transmettre à un tiers. Vous pouvez modifier vos données à tout moment dans votre espace client. Vous y aurez également accès à l’historique de vos commandes, à titre consultatif uniquement, avec la possibilité de supprimer les enregistrements que vous jugez inutiles.
Une fois le processus d’achat finalisé, vous recevrez une confirmation par e-mail. Il est indispensable de fournir une adresse e-mail valide au moment de la commande. Si vous ne recevez pas de confirmation dans un délai de 24 heures, veuillez contacter BRILDOR SL au service client par e-mail à service.client@brildor.com.
Tout le contenu du site est disponible en espagnol, anglais et français.
Le client recevra une facture ou une copie de la commande lors de la livraison à l’adresse indiquée. Une option pour recevoir la facture électronique sera proposée après obtention du consentement préalable. L’acceptation de ce mode de facturation implique l’envoi de la facture par voie électronique, avec les effets juridiques afférents. Les factures suivantes seront envoyées de cette manière, sauf indication contraire. Le consentement peut être retiré à tout moment par e-mail à l’adresse mentionnée ci-dessus.
2. Offre et validité
En cas de produit en promotion, le prix promotionnel ainsi que sa période de validité seront toujours indiqués, en plus de ses caractéristiques essentielles.
Conformément à la réglementation en vigueur, BRILDOR SL fournit des informations sur tous les articles en vente, leurs caractéristiques et leurs prix. Toutefois, BRILDOR SL se réserve le droit de retirer, remplacer ou modifier les produits proposés sur son site web, par une simple mise à jour de son contenu. Ainsi, les produits proposés à tout moment sur le site seront régis par les Conditions Générales de Vente en vigueur à cette date. De même, l'entreprise se réserve le droit de cesser, à tout moment et sans préavis, la mise en ligne de tout produit mentionné.
3. Caractéristiques essentielles des produits
Les produits proposés dans notre boutique en ligne sont accompagnés d’une photographie et de leurs caractéristiques essentielles, telles que fournies par le fabricant. Les caractéristiques du produit précisent les couleurs disponibles. La couleur visible sur la photographie n’a pas de valeur contractuelle. Le produit peut être expédié dans l’emballage d’origine du fournisseur.
4. Garanties
BRILDOR SL est responsable des défauts de conformité de tous les produits proposés sur le site web pendant une période de trois ans à compter de la livraison, à condition que l’utilisation soit à des fins privées et que l’acheteur soit un consommateur particulier.
En cas de défaut de fabrication sur les machines, la garantie est de 1 an lorsqu’il s’agit d’un usage professionnel et/ou que le produit est classé comme professionnel, quel que soit le statut de l’acheteur (professionnel ou particulier). La garantie ne pourra être étendue que si le fabricant offre une durée supérieure et si l’utilisation est strictement personnelle.
Conformément à la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs, tout défaut apparaissant dans les deux premières années suivant la livraison d’un produit neuf est présumé exister au moment de celle-ci, sauf preuve du contraire apportée par l’entreprise, notamment en cas de mauvaise utilisation.
BRILDOR SL dispose d’un service après-vente pendant la période indiquée. Le client peut s’adresser à BRILDOR SL, au service après-vente, par e-mail à service.client@brildor.com ou aux points indiqués par le fournisseur. En cas de doute, vous pouvez contacter le service client par e-mail à service.client@brildor.com.
Dans le cas de produits périssables reçus en mauvais état ou périmés, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : service.client@brildor.com. Il est essentiel de suivre les instructions de conservation figurant sur l’emballage, de respecter la date de péremption et de conserver le justificatif d’achat.
La garantie couvre tout défaut de fabrication présent sur le produit. Toutefois, sont exclus de cette garantie les éléments considérés comme consommables. Sont également exclus tous dommages résultant d’une mauvaise utilisation de la machine (chocs, etc.), ainsi que ceux causés par des conditions environnementales ou des problèmes liés à l’alimentation électrique.
Pour les produits d’occasion ou reconditionnés, la garantie est de 6 mois, sauf indication contraire dans la fiche produit.
Notre service technique est assuré dans nos installations. Les frais d’expédition de la machine vers notre siège et son retour à votre atelier sont pris en charge pendant la période de garantie. Une fois la garantie expirée, les frais d’expédition seront à la charge du client.
5. Prix
Tous les produits indiquent le prix de vente en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Celle-ci sera affichée au moment de la finalisation de la commande.
Si d’autres taxes sont applicables (IGIC ou IPSI), cela sera également précisé.
6. Frais de livraison et de transport
BRILDOR SL informe des pays vers lesquels les expéditions sont effectuées :
Espagne, Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Slovaquie, Slovénie, Estonie, Finlande, France, Gibraltar, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, République tchèque, Roumanie, Serbie, Suède, Suisse.
L’utilisateur peut consulter les frais de livraison en accédant au panier et en sélectionnant la destination. Le montant correspondant aux frais de livraison s’affichera alors.
Expéditions internationales
Notre principal marché est l’Europe. En dehors de cette zone, nous n’expédions que vers une liste limitée de pays mentionnée ci-dessus. Avant de passer commande, veuillez vérifier que votre pays figure dans cette liste.
Les frais de livraison affichés dans le panier correspondent à un service porte-à-porte, mais ne comprennent pas, le cas échéant, les frais de douane ni les taxes du pays de destination. L’Incoterm appliqué est DAP.
Certains produits ne peuvent être vendus que sur le territoire espagnol en raison des accords de distribution avec les fournisseurs. La mention « Ce produit ne peut être expédié qu’en Espagne péninsulaire » apparaît dans le panier.
Le tarif de transport appliqué est une estimation et peut être ajusté en fonction du poids volumétrique, de la forme du colis, des conditions logistiques actuelles ou d'autres facteurs. Si c’est le cas, BRILDOR SL vous informera de la différence et vous proposera les meilleures options pour poursuivre ou annuler la commande.
Pour les livraisons hors d’Espagne, les articles seront expédiés uniquement lorsque tous les composants seront disponibles. Vous pouvez passer une commande séparée pour les articles urgents, et une autre pour le reste. Les frais de livraison seront alors calculés séparément.
BRILDOR SL n’est pas responsable des frais de douane éventuels.
7. Moyens de paiement
Le client peut régler le montant de sa commande en choisissant l’un des modes de paiement suivants. Lors du processus d’achat, il devra indiquer son choix :
Carte bancaire VISA ou MASTERCARD
Toutes les opérations impliquant la transmission de données personnelles ou bancaires s’effectuent dans un environnement sécurisé, via un serveur utilisant la technologie SSL (Secure Sockets Layer). Toutes les informations transmises sont cryptées.
Les données de votre carte bancaire sont saisies directement sur la page de la banque, dans le terminal de paiement sécurisé (TPV) et ne sont ni enregistrées ni stockées sur les serveurs de BRILDOR SL.
Pour tout paiement par carte VISA ou MASTERCARD, les informations suivantes sont demandées : numéro de carte, date d’expiration et le code de sécurité (les trois derniers chiffres figurant au dos de la carte). Cela garantit une sécurité accrue pour la transaction.
Ce mode de paiement est uniquement valable sur le site web.
En cas de débit frauduleux ou incorrect du montant d’un achat, le titulaire de la carte peut demander l’annulation immédiate du paiement. Dans ce cas, les écritures de débit et de remboursement seront effectuées dans les meilleurs délais.
Toutefois, si l’achat a bien été effectué par le titulaire de la carte et que la demande de remboursement ne repose pas sur l’exercice du droit de rétractation, ce dernier sera tenu de compenser BRILDOR SL pour les dommages résultant de l’annulation injustifiée du paiement.
Virement bancaire
Pour les virements bancaires, un supplément de 1 % est appliqué sur les commandes inférieures à 150 € HT pour couvrir les frais administratifs.
En sélectionnant ce mode de paiement, vous recevrez un e-mail avec les coordonnées bancaires de BRILDOR SL, accompagné de la confirmation de votre commande.
Il est essentiel d’indiquer dans le libellé du virement le numéro de commande ainsi que votre nom et prénom, et d’effectuer le virement dans un délai de 7 jours à compter de la date de confirmation afin de valider la commande.
Si vous le souhaitez, vous pouvez nous envoyer une preuve du virement par e-mail à service.client@brildor.com. Cependant, la commande ne sera considérée comme effective qu’après confirmation bancaire de notre service administratif.
Le paiement doit être effectué en EUROS et tous les frais de change ou bancaires sont à la charge du client.
Pour les virements depuis l’étranger, il est impératif d’informer votre banque que tous les frais (y compris ceux du pays d’origine) sont à votre charge. Dans le cas contraire, BRILDOR SL se réserve le droit de suspendre l’expédition jusqu’à réception du montant total de la commande.
Tous les frais bancaires ou de conversion sont à la charge du client.
PayPal
Un supplément de 2 % est appliqué pour les paiements via PayPal (correspondant aux frais facturés à BRILDOR SL par PayPal). Par ailleurs, PayPal facture 1 € aux clients qui paient par carte via PayPal sans compte, montant ensuite remboursé. Aucun frais n’est appliqué aux titulaires de compte PayPal.
PayPal permet d’envoyer des paiements en ligne de manière simple et sécurisée. Sa plateforme repose sur l’infrastructure bancaire existante, cartes bancaires et comptes, pour offrir une solution de paiement mondiale en temps réel. PayPal est particulièrement adapté aux utilisateurs recherchant une alternative aux moyens de paiement traditionnels.
Plus d’informations sur PayPal : http://www.paypal.com
Bizum
Service rapide et simple permettant d’envoyer et de recevoir de l’argent via l’application de votre banque. Les fonds sont transférés immédiatement sur notre compte de manière sécurisée.
Plus d’informations sur Bizum : https://bizum.es/politica-de-privacidad/
Sequra
En sélectionnant Sequra comme mode de paiement, cette plateforme vous propose deux options via son application : acheter sans payer immédiatement ni saisir de données bancaires, ou bien fractionner le paiement en temps réel.
- Paiement en 3 fois : Une alternative au financement traditionnel. Vous pouvez payer en 3 échéances sans vous décapitaliser et sans frais supplémentaires.
- Paiement fractionné : Offre une flexibilité accrue et s’adapte à votre situation. Sans attente, sans paperasse, en temps réel.
Plus d’informations sur Sequra : https://www.sequra.com/fr/terminos-legales
8. Annulation
BRILDOR SL informe que pour les commandes de produits fabriqués sur demande, une fois la commande formalisée, il ne sera pas possible de l'annuler si elle est déjà entrée dans la phase de production. Par conséquent, le montant payé pour le service de production n'est pas remboursable, car nous ne sommes pas en mesure de vendre des produits fabriqués à la demande.
9. Exécution des commandes
BRILDOR SL informe des délais de livraison estimés en fonction de la destination :
- International : Les livraisons vers les pays de l’Union européenne prennent entre 2 et 7 jours ouvrables, selon les dimensions et le poids. Les petits colis (jusqu’à 3-5 kg) sont envoyés par transport aérien, ce qui accélère l’expédition. Contactez-nous pour des informations précises. Nous ne réalisons pas d’expéditions partielles. Dans certains cas, les délais peuvent être plus longs. Si la destination est hors du continent, le temps de transit sera plus important. Veuillez consulter notre service client avant de passer commande.
BRILDOR SL précise que les délais de livraison tiennent uniquement compte des jours ouvrables à l’origine et à la destination. Il convient également de noter que des retards peuvent survenir en raison de problèmes logistiques avec l’agence de transport.
La disponibilité des produits proposés par BRILDOR SL peut varier en fonction de la demande des clients. Bien que BRILDOR SL mette régulièrement à jour les stocks, il est possible que le produit demandé soit momentanément indisponible.
En cas d’indisponibilité, BRILDOR SL en informera le client dès qu’elle en aura connaissance, par e-mail ou via le moyen de contact fourni. Cette communication aura lieu dans le délai de livraison prévu. Dans ces cas, si BRILDOR SL ne peut livrer le produit dans le délai prévu, deux solutions seront proposées au client : 1) Fournir un produit de caractéristiques similaires ou de qualité supérieure sans frais supplémentaires ; 2) Procéder au remboursement intégral des montants déjà payés par le client pour la commande annulée.
10. Droit de rétractation
L’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de réception du produit, sans pénalité et sans avoir à justifier de motifs.
Le client devra retourner les produits faisant l’objet de la rétractation sans retard excessif, et au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle il aura notifié sa décision de se rétracter.
Le remboursement du montant correspondant à la rétractation sera effectué dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception effective et non équivoque de la décision de rétractation du contrat, à condition que les biens concernés aient été préalablement reçus ou que le consommateur ait fourni une preuve de leur renvoi, la première de ces deux conditions prévalant. Dans le cas contraire, le remboursement pourra être retenu jusqu’à la réception effective des biens ou jusqu’à la présentation d’une preuve d’expédition.
Il est porté à la connaissance de l’utilisateur qu’il ne sera responsable que de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques ou le bon fonctionnement desdits biens.
L’exercice du droit de rétractation doit être communiqué par l’un des moyens suivants : par e-mail à service.client@brildor.com, par courrier postal à l’adresse suivante : CL CONSTITUCION PG INDUSTRIAL DE BENIMARFULL 7, 03827 BENIMARFULL (ALICANTE), ou en utilisant le formulaire de rétractation.
Conformément à l’article 103 de la Loi 3/2014 du 27 mars modifiant le texte consolidé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services ou aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ni à ceux qui, en raison de leur nature, ne peuvent être renvoyés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Les cas d’exception au droit de rétractation sont les suivants :
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si ces biens ont été descellés après la livraison.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles en raison de leur nature.
11. Retour des merchandises
Le client devra retourner ou remettre directement le produit à BRILDOR SL, à l’adresse suivante : CL CONSTITUCION Nº 7, POLÍGONO INDUSTRIAL DE BENIMARFULL, 03827 BENIMARFULL (ALICANTE), sans retard excessif, et au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, ou dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la livraison de la commande. Le délai sera considéré comme respecté si le client effectue le retour avant son expiration.
Le client prend en charge les frais de retour du produit.
BRILDOR SL informe des frais de retour applicables :
- Pour l’Espagne continentale : si vous avez reçu un produit défectueux, endommagé pendant le transport ou en cas d’erreur de préparation de commande, nous enverrons notre agence de transport pour effectuer le retour, sans aucun frais pour vous.
- Hors Espagne continentale : vous devrez organiser le retour via votre propre transporteur, selon l’Incoterm “DDP Benimarfull” (droits acquittés rendu Benimarfull), ce qui signifie que tous les frais de transport et de douane sont à la charge du client.
- Si le motif du retour n’est pas imputable à BRILDOR SL, le retour devra également être effectué à vos frais, tant pour l’expédition que pour le retour.
BRILDOR SL précise que seuls les retours suivants seront acceptés :
- Produits non utilisés, dans leur état d’origine et dans leur emballage d’origine.
- Aucun retour ne sera accepté pour les machines dont le numéro de série a été enregistré sur le site du fabricant ou dont le logiciel a été téléchargé. Ces actions lient définitivement et irréversiblement la machine à l’utilisateur. La plupart des machines permettent d’utiliser une version de démonstration gratuite pendant 30 jours. Nous vous recommandons de tester cette version avant tout téléchargement.
- Pour les produits vendus au mètre (service de découpe), les retours ne sont pas acceptés sauf en cas de défaut du produit. Pour les vinyles textiles, nous acceptons les retours sur les découpes uniquement à partir de 5 mètres achetés.
- Aucun retour ne sera accepté pour les produits logiciels activables via un code.
12. Remboursement
Le remboursement des sommes versées par le client sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf disposition contraire convenue.
BRILDOR SL remboursera les montants payés par le client dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de la demande de rétractation.
Sauf si BRILDOR SL a proposé de récupérer lui-même les biens, dans le cadre d’un contrat de vente, l’entreprise pourra différer le remboursement jusqu’à réception effective des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de leur retour, la condition remplie en premier étant retenue.
13. Retour du produit défectueux
Le délai pour demander un retour est de 30 jours calendaires à compter de la date de livraison de votre commande.
Si le produit n’est pas en bon état et que les causes ne sont pas imputables au client, celui-ci a droit à son retour, en informant BRILDOR SL du motif par l’un des moyens indiqués dans les présentes conditions générales de vente, et sans frais pour le client. À l’exception des produits défectueux livrés hors d’Espagne continentale, aucun remplacement ne sera effectué ; un remboursement sera réalisé à la place. Ce retour pour défaut ou mauvais état ne sera pas considéré comme un droit de rétractation.
BRILDOR SL s’engage à prendre en charge les frais de retour et à remplacer le produit par un neuf, conformément aux conditions acceptées au moment de la vente.
Si l’utilisateur souhaite déposer une réclamation, il peut le faire par e-mail à service.client@brildor.com ou par courrier à l’adresse suivante : CL CONSTITUCION Nº 7, POLÍGONO INDUSTRIAL DE BENIMARFULL, 03827 BENIMARFULL (ALICANTE). BRILDOR SL met également à disposition des consommateurs des formulaires de réclamation officiels.
Résolution des litiges en ligne conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) 524/2013 : La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
14. Réglementation européenne
Conformément à l'article 32 du règlement européen 1025/2012, en tant que distributeurs, nous nous assurons que les produits que nous distribuons sont conformes à la réglementation européenne en vigueur et nous vérifions que la documentation, l'étiquetage et les instructions fournis par les fabricants sont conformes à la loi. Cela nous permet de garantir que nous livrons des produits adaptés au marché, tout en respectant nos responsabilités au sein de la chaîne d’approvisionnement.
15. Litige
BRILDOR SL se réserve également le droit d’engager les actions civiles ou pénales qu’elle jugera appropriées en cas d’utilisation abusive de son site web et de ses contenus, ou en cas de non-respect des présentes conditions générales.
La relation entre l’utilisateur et le prestataire sera régie par la législation en vigueur applicable sur le territoire espagnol. En cas de litige, les parties pourront soumettre leur différend à un arbitrage ou recourir à la juridiction ordinaire, en respectant les règles de compétence juridictionnelle applicables.