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Le numéro de TVA intracommunautaire, qu'est-ce que c'est ?

Toute entreprise redevable de la TVA dans l'Union européenne (UE) dispose d'un numéro d'identification fiscal individuel délivré par le service des impôts de votre pays. Votre entreprise...

1. ...est basée dans l’Union européenne (hors Espagne)

Si votre entreprise est assujettie redevable en France : votre service des impôts des entreprises (SIE) vous transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire lors de la création de l’entreprise. Il figure sur les déclarations de TVA.
Si l'entreprise est assujettie non redevable en France, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique. Cela concerne notamment les microentreprises (auto-entrepreneurs). Cependant, vous pouvez en faire la demande auprès de votre SIE.


À titre d’exemple, le format du nº de TVA intracommunautaire se présente sous cette forme :


France (et Monaco) : FR + 2 caractères (clé informatique) + nº de SIREN (9 chiffres)
Belgique : BE + 0 + 9 chiffres
Luxembourg : LU + 8 chiffres

2. ...est basée en Espagne

Vous devez renseigner votre nº de CIF/NIF pour obtenir l’exonération de TVA.

3. Vous êtes un client particulier

Vous ne pouvez pas bénéficier de cette exonération et vous devrez payer la TVA correspondante.

Plus d'information

Toute l’information au sujet du nº de TVA intracommunautaire en France : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23570

Validation de votre nº de TVA intracommunautaire : https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/vatRequest.html

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